STATUTS DE L'ASEICA

Votés en Assemblée Générale Extraordinaire le 14 décembre 2021

PREAMBULE

 Etant donné le caractère international de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, la présence de sociétés multinationales, et les efforts faits par les pouvoirs publics pour attirer sur le parc international de Sophia Antipolis des investissements étrangers supplémentaires, il a été créé, afin de répondre aux besoins de scolarisation, une association pour soutenir l'enseignement international sur la Côte d'Azur.

ARTICLE 1 - Désignation

ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE L'ENSEIGNEMENT INTERNATIONAL SUR LA COTE D'AZUR (ASEICA) 

ARTICLE 2 - Forme

 L'association ainsi créée est à but non lucratif, placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, et se donne pour cadre les présents statuts.

ARTICLE 3 - Objet 

3.1 Promouvoir et dispenser des enseignements internationaux en langue anglaise au sein d'établissements scolaires de la Région, préparant notamment des examens français et/ou reconnus par l'État français. 

3.2 Promouvoir le multilinguisme et la coopération entre les différentes nationalités et cultures.

3.3 Participer ou contribuer au fonctionnement des différentes Associations présentes ou futures partageant nos objectifs.

ARTICLE 4 - Durée

 La durée de l'association est illimitée, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 5 -Siège Social

• Le siège social de l'association est établi à l'adresse suivante :

 Adresse postale :

ASEICA,

BP 90312,

06906 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex

France

Adresse géographique :

ASEICA

Centre International de Valbonne 190 rue Frédéric Mistral,

06560 VALBONNE, France

 II pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 6 - Membres de l'Association

6.1 Peuvent devenir membres de l'association :

• Les parents d'une famille ayant au moins un enfant scolarisé par l'ASEICA, ou à défaut leur représentant légal,
• Le personnel de l'ASEICA, si sa famille n'est pas déjà représentée.

6.2 La qualité de membre n'est acquise qu'après versement de la cotisation

6.3 La qualité de membre s'acquiert pour 12 mois du 1er juillet au 30 juin de l'année

6.4 Les élèves ne peuvent devenir membres de l'association, sauf dans le cas particulier où ils sont majeurs et financent eux-mêmes leur scolarité.

6.5 Le Conseil d'Administration peut admettre toute personne physique, organisation ou personne morale comme membre d'honneur.

6.6 Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation, et ne votent pas à l'Assemblée Générale.

6.7 La qualité de membre de l'association se perd immédiatement et sans remboursement de cotisation dès que l'une des conditions de l'article 6.1 des présents statuts n'est plus remplie, ou pour l'une des raisons suivantes :

• Démission par écrit,
• Décès ou incapacité,
• Radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou des sommes dues au titre de la scolarité, ou pour motif grave.

ARTICLE 7 - Finances

7.1 Les ressources annuelles de l'association sont constituées par :

• Les cotisations des membres,
• Les sommes perçues pour les frais de scolarité, les activités périscolaires et autres produits accessoires,
• Les revenus financiers générés par ses actifs,
• Les dons, subventions, et toutes autres sources de financement autorisées par la Loi.

7.2 L'Association finance toutes les dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique des enseignements qu'elle dispense dans la mesure où elles ne sont pas prises en charge par le Ministère de l'Education Nationale ou toute autre administration française ou étrangère.

7.3 Un fonds de réserve est constitué avec tout excédent de recettes qui peut résulter du fonctionnement de l'Association. Ce fonds de réserve est utilisé pour financer les obligations auxquelles l'Association est légalement tenue, pour faire face aux dépenses imprévues et, plus généralement, pour garantir une gestion solvable de l'Association. 

7.4 L'exercice comptable est clos le 30 juin de chaque année.

7.5 Les comptes de l'Association seront vérifiés par un Commissaire aux Comptes. Sa mission le conduira également à émettre un rapport général et un rapport spécial sur les conventions réglementées entrant dans le cadre de la mission de l'association.

ARTICLE 8 - Responsabilité des membres et administrateurs

En dehors de l'application éventuelle des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de redressements-liquidations judiciaires, l'association répond seule sur son patrimoine des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ou administrateurs puisse être personnellement responsable des engagements.

Le Conseil d'Administration pourra décider de souscrire une police d'assurance pour couvrir un tel risque et tout risque relatif à l'Association.

ARTICLE 9 - Conseil d'Administration

9.1 L'Association est administrée par un conseil composé d'au moins 9 et de maximum 11 membres élus en Assemblée Générale parmi les membres de l'Association, à jour de leurs obligations envers elle, et qui ne peuvent être salariés de l'Association. Ils sont rééligibles indéfiniment.

Lors de la première réunion qui suit son élection, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres les responsables suivants :

a) un Président, représentant légal de l'Association,

b) un ou deux Vice-présidents qui remplacent le Président en cas d'empêchement,

c) un Trésorier, assisté éventuellement par un adjoint, gérant les fonds de l'Association,

d) un Secrétaire, assisté éventuellement par un adjoint, chargé de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d'administration.

9.2 Le Conseil d'Administration est élu pour une durée d'un an à compter du 1 janvier suivant l'élection, par un scrutin de liste, sans panachage, à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour.

9.3 Un membre du Conseil d'Administration peut démissionner par écrit de ses Dans ce cas, et plus généralement en cas de vacance d'un poste d'administrateur, le Conseil d'Administration peut coopter un remplaçant parmi les membres de l'Association. Cette cooptation est soumise à la ratification de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 10 - Fonctionnement du Conseil d'Administration 

10.1 Conseil d'Administration se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire, sur convocation, par tous moyens, de son président ou d'au moins quatre de ses membres.

La convocation peut notamment être effectuée par courrier électronique indiquant l'objet de la réunion.

Dans ce dernier cas, le président ou son secrétaire peuvent recueillir les adresses électroniques actives de chacun des membres acceptant ce mode de convocation.

A ce titre, lesdits membres s'engagent à transmettre au Conseil d'Administration tout changement relatif à leur adresse électronique et ce dans les plus brefs délais.

 Un ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation.

10.2 Les membres du conseil d'administration peuvent assister aux réunions soit physiquement, soit à distance via un système d'audio ou de visioconférence.

10.3 Les décisions du Conseil d'Administration se prennent à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, sous réserve d'un quorum de six membres ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

En cas de vote à bulletin secret, il sera utilisé le même système de vote électronique /à distance que celui mis en place pour les assemblées générales (voir article 13.7). Si un tel système de vote électronique n'est pas mis en place, alors les membres à distance auront la possibilité de faire parvenir leur vote par correspondance avant la tenue de la réunion du conseil d'administration ou de donner procuration à un membre physiquement présent.

10.4 Les membres du Conseil d'Administration absents peuvent donner leur avis par écrit, et donner pouvoir à un autre membre du Conseil.

10.5 Le Conseil d'Administration peut, s'il le désire, accueillir des invités à ses réunions, sans que ces invités puissent participer aux Tout membre de l'Association peut demander à être invité au Conseil d'Administration après en avoir exprimé la demande par écrit trois jours auparavant.

10.6 Tout membre peut soumettre à tout moment une question écrite au Conseil d'Administration qui s'engage à répondre dans un délai maximum de deux mois.

10.7 Le Directeur Pédagogique, le Responsable Administratif et Financier, et les délégués du CSE sont invités aux réunions du Conseil d'Administration, sauf cas particulier.

10.8 Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas rémunérés.

ARTICLE 11 - Pouvoirs du Conseil d'Administration 

11.1 Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et pour autoriser ou exécuter tous les actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale ordinaire ou à l'Assemblée Générale

En particulier, il :

• Etablit le budget et fixe le montant des frais de scolarité,
• Fixe les orientations pédagogiques,
• Recrute et nomme le Directeur Pédagogique, définit sa mission et soutient son action,
• Recrute et nomme le Responsable Administratif et Financier, définit sa mission et soutient son action,
• Détermine les besoins en ressources humaines de l'association et, à ce titre, décide de la création ou de la suppression de tout poste de travail, 
• Adopte et modifie les délégations de pouvoir aux membres du bureau, au directeur, et à toute autre personne quand il le jugera nécessaire,
• Adopte et modifie le Règlement Intérieur,
• Approuve les règles de fonctionnement telles que décrites dans le "Policy document", le "faculty handbook" et les règles de service,
• Valide tout voyage

11.2 La participation ou la contribution de l'ASEICA au fonctionnement d'une autre Association relève d'une décision du Conseil d'Administration.

11.3 L'attribution d'aides financières et la définition des critères d'attribution de ces aides relèvent d'une décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 12 - Délégation de Pouvoirs

 Certains membres du Conseil d'Administration sont investis des attributions suivantes :

12.1 Pouvoirs du Président

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, aussi bien en demande qu'en défense.

A ce titre, il signe en particulier les contrats liant l'association avec ses fournisseurs et avec ses salariés.

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration, prépare leurs travaux et l'ordre du jour, leur soumet chaque année le rapport moral et financier de l'Association.

Il peut se faire assister de tout expert ou consultant de son choix, même à titre onéreux.

Il pourra mener ses actions soit par l'intermédiaire du personnel de l'Association soit par toutes actions déléguées à des tiers, personnes physiques ou morales, privées ou publiques.

En cas d'absence ou de maladie, le Président est remplacé par le vice-président si un seul ou un des Vice-présidents en ordre du titre, par le membre du Conseil d'Administration avec le plus d'ancienneté et en cas d'empêchement de ce dernier, par le Trésorier.

12.2 Pouvoirs du ou des Vice-présidents

Le ou les Vice-présidents disposent des pouvoirs qui leur ont été expressément délégués par le Président. Dans l'hypothèse d'absence, d'empêchement ou de décès du Président, la personne désignée pour le remplacer selon les modalités de l'article 12.1 dispose de tous les pouvoirs du Président durant la période de remplacement et en assume toutes les responsabilités.

12.3 Pouvoirs du Trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion financière et patrimoniale de l'Association. Dans le cadre de ce mandat, il perçoit les recettes et effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Les recettes doivent être versées sur un compte bancaire ouvert au nom de l'Association et pour lequel le trésorier a délégation de signature.

Il ne peut aliéner les actifs qui constituent la contrepartie du fonds de réserve de l'Association qu'avec l'accord du Conseil d'Administration.

Il fait tenir sous sa responsabilité une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées au nom de l'Association, rend compte de sa gestion financière et soumet les comptes annuels à l'approbation de l'Assemblée Générale.

12.4 Pouvoirs du Secrétaire

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association.

 Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

ARTICLE 13 - Assemblée Générale ordinaire

13.1 L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation tels que définis à l'article 6.1.

13.2 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit sur convocation du Conseil d'Administration au cours du second semestre de chaque année civile ou à titre exceptionnel après un vote du Conseil d'Administration, au plus tard au premier trimestre de l'année civile suivante, au jour, heure et lieu qui doivent être indiqués dans l'avis de convocation.

13.3 Les décisions en Assemblée Générale se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés, à raison d'une voix par membre à jour de sa En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. L'élection du Conseil d'Administration s'effectue dans les conditions visées à l'article 9.2 des présents statuts.

13.4 Chaque membre de l'association peut se faire représenter par un autre membre de l'association à qui il aura remis un pouvoir.

Un membre a également la possibilité de donner son pouvoir au Président, qui pourra alors déléguer ce pouvoir à un membre présent à l'Assemblée Générale. Dans ce cas-là, le vote sera favorable à l'adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le conseil d'administration.

Un membre présent ne pourra pas détenir plus de dix pouvoirs.

13.5 Il est dressé une feuille de présence signée par les membres à leur entrée en séance, qui fait foi du nombre de membres présents et représentés.

13.6 L'Assemblée Générale pourra être organisée à distance en visio-conférence notamment ou par tout autre moyen possible respectant la bonne tenue de celle-ci selon la réglementation en vigueur.

Elle serait convoquée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 13.2 et l'article 17.

Les délibérations pourront avoir lieu selon différentes modalités :

• Vote lors de l'Assemblée Générale sur la plateforme utilisée :
• Les modalités de vote seront expliquées aux membres dans la convocation envoyée et en début de séance.
• Le membre votant doit clairement être identifié.
• Un membre ne peut donner son pouvoir à un autre membre ou au Président.
• Une trace des votes sera établie et conservée.
• Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
• Vote par correspondance - voir ci-dessous article 13.7

13.7 Le vote par correspondance sera possible selon les modalités suivantes, en cas de tenue de l'Assemblée Générale à distance, :

• Les modalités seront expliquées aux membres dans la convocation (format, délais, ...).
• Le vote doit être nominatif tout en garantissant l'anonymat du
• Le vote peut être fait par email ou consultation écrite selon les modalités indiquées dans la convocation.
• Un membre ne peut donner son pouvoir à un autre membre ou au Président.
• Le résultat des votes est constaté en séance
• Les décisions sont prises à la majorité des votes reçus

ARTICLE 14 - Pouvoirs de l'Assemblée Générale ordinaire

14.1 Elle approuve l'activité du Conseil d'Administration sur la base du rapport moral du Président présenté en séance.

14.2 Elle donne quitus au trésorier sur la base du bilan financier présenté en séance, sur la base des comptes certifiés par le commissaire aux comptes de l'association.

14.3 Elle adopte le rapport financier, qui inclut notamment le budget prévisionnel de l'association, sur la base des décisions arrêtées par le Conseil d'Administration et des informations à sa disposition, telles que visées à l'article 3 des présents statuts.

14.4 Elle élit le Conseil d'Administration (art. 9.2).

14.5 Toute modification des statuts de l'association ou toute décision de dissolution sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 15 - Assemblée Générale extraordinaire

15.1 Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil d'Administration, s'il le juge nécessaire, ou sur demande écrite d'au moins un quart des membres de l'association, pour modifier les statuts ou dissoudre l'association.

15.2 L'assemblée ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration doit convoquer une nouvelle réunion de l'assemblée sous quinzaine. Cette assemblée pourra alors délibérer valablement sans condition de quorum.

Les votes par correspondance seront organisés selon les mêmes modalités que celles exposés à l'article 13.7.

ARTICLE 16 - Pouvoirs de l'Assemblée Générale extraordinaire

16.1 Sous réserve des conditions de quorum énumérées à l'article 15, elle adopte et modifie les statuts de l'Association à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

16.2 Elle peut décider la dissolution de l'Association, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 - Convocations et Ordre du Jour aux Assemblées Générales

 Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance par lettre simple ou par courrier électronique indiquant l'objet de la réunion.

 Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration doit recueillir les adresses électroniques actives de chacun des membres acceptant ce mode de convocation.
A ce titre, lesdits membres s'engagent à transmettre au Conseil d'Administration tout changement relatif à leur adresse électronique et ce dans les plus brefs délais.

L'ordre du jour est dressé par le Conseil d'Administration et adressé dans l'avis de convocation. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, au moins quinze jours avant la réunion avec la signature d'un minimum de 100 membres de l'association.

L'Assemblée ne peut délibérer que sur les éléments inscrits à l'ordre du jour.

ARTICLE 18 Procès-verbaux

Les Assemblées Générales (ordinaires ou extraordinaires), et les réunions du Conseil d'Administration, font l'objet de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire, consignés dans un registre spécial.

ARTICLE 19 Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution, volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique et qui sera désigné par l'Assemblée Générale extraordinaire des membres.

ARTICLE 20 Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 21 Formalités

Le Conseil d'Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Fait à Valbonne Sophia-Antipolis

En 2 originaux.

Le Président Le Secrétaire