Les statuts de l'ASEICA (révisés en mai 06)PREAMBULE Etant donné le caractère international de la région Provence - Alpes - Côte d’Azur, la présence de sociétés multinationales, et les efforts faits par les pouvoirs publics pour attirer sur le parc international de Sophia Antipolis des investissements étrangers supplémentaires, il a été créé, afin de répondre aux besoins de scolarisation, une association pour soutenir l’enseignement international sur la Côte d’Azur.
ARTICLE I Appellation
ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT INTERNATIONAL SUR LA COTE D’AZUR (ASEICA)
ARTICLE 2 Forme
L’association ainsi créée est à but non lucratif, placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, et se donne pour cadre les présents statuts.
ARTICLE 3 Objet
3.1 Promouvoir et dispenser des enseignements internationaux de langue anglaise au sein d’établissements scolaires de la Région, préparant notamment des examens français et/ou reconnus par l’état français.
3.2 Promouvoir le multilinguisme et la coopération entre les différentes nationalités et cultures.
3.3 Participer ou contribuer au fonctionnement des différentes Associations présentes ou futures partageant nos objectifs.
ARTICLE 4 Durée
La durée de l’association est illimitée, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 5 Siège Social
5.1 Le siège social de l’association est établi à l’adresse suivante:
ASEICA - Section Internationale Centre International de Valbonne BP 97- 190, rue Frédéric Mistral - Les Bouillides 06902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Cedex France
5.2 II pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 6 Membres de l’Association
6.1 La qualité de membre s’acquière pour 12 mois du 1 juillet au 30 juin de l’année suivante.
6.2 Peuvent devenir membres de l’association : · Les parents d’une famille ayant au moins un enfant scolarisé par I’ASEICA, ou à défaut leur représentant légal, · Le personnel de I’ASEICA, si sa famille n’est pas déjà représentée.
La qualité de membre n’est acquise qu’après versement de la cotisation annuelle.
6.3 Les élèves ne peuvent devenir membre de l’association, sauf dans le cas particulier où ils sont majeurs et financent eux-mêmes leur scolarité.
6.4 Le Conseil d’Administration peut admettre toute personne physique, organisation ou personne morale comme membre d’honneur.
6.5 Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation, et ne votent pas à l’assemblée générale.
6.6 La qualité de membre de l’association se perd immédiatement et sans remboursement de cotisation dès que l’une des conditions du 6.2 n’est plus remplie, ou pour l’une des raisons suivantes : • Démission par écrit, • Décès, • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou des sommes dues au titre de la scolarité, ou pour matit grave.
ARTICLE 7 Finances
7.1 Les ressources annuelles de l’association sont constituées par : · Les cotisations des membres, · Les sommes perçues pour fa scolarité et les activités périscolaires, · Les revenus financiers générés par ses actifs, · Les dons, subventions, et toutes autres sources de financement autorisées par la loi.
7.2 L’Association finance toutes les dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique des enseignements qu’elle dispense dans la mesure où elles ne sont pas prise sen charge par le Ministère de l’Education Nationale ou toute autre administration française ou étrangère
7.3 Un fonds de réserve est établi avec tout excédent de recettes qui peut résulter du fonctionnement de l’Association. Ce fonds de réserve est utilise pour financer des obligations auxquelles l’Association est légalement tenue, pour faire face aux dépenses imprévues et, plus généralement, pour assurer une gestion solvable de l’Association.
7.4 L’exercice comptable est clos le 30 juin de chaque année.
7.5 Les comptes de l’Association seront vérifiés par un Commissaire aux Comptes. Sa mission conduira à émettre un rapport général et un rapport spécial sur les conventions réglementées entrant dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 8 Responsabilité des membres et administrateurs
En dehors de l’application éventuelle des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de redressements-liquidations judiciaires, l’association répond seule sur son patrimoine des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou administrateurs puisse être personnellement responsable des engagements.
Le Conseil d’Administration pourra décider de souscrire une police d’assurance pour couvrir un tel risque et tout risque relatif à l’Association.
ARTICLE 9 Assemblée générale ordinaire
9.1 L’assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du Conseil d’Administration au cours du premier semestre de chaque année civile aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.
9.2 A l’exception de l’élection du Conseil d’Administration (cf. 12.2), les décisions en assemblée générale se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés, à raison d’une voix par membre à jour de sa cotisation. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
9.3 Chaque membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre de l’association à qui il aura remis un pouvoir. Un membre présent ne pourra détenir plus de dix pouvoirs.
9.4 lI est dressé une feuille de présence signée par les membres à leur entrée en séance, qui fait foi du nombre de membres présents et représentés.
ARTICLE 10 Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
10.1 Elle approuve l’activité du Conseil d’Administration sur la base du rapport du Président présenté en séance,
10.2 Elle donne quitus au trésorier sur la base des comptes présentés en séance, confirmés par un expert comptable indépendant,
10.3 Elle adopte le budget de l’association,
10.4 Elle fixe le montant de la cotisation d’adhésion à l’Association,
10.5 Elle élit le Conseil d’Administration (cf. 12.2).
ARTICLE 11 Assemblée générale extraordinaire
11.1 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Conseil d’Administration, s’il le juge nécessaire, ou sur demande écrite d’au moins un quart des membres de l’association, pour entre autres la modification des statuts ou la dissolution de l’Association.
11.2 Les modalités de convocations, de vote, etc. sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire (art. 8.2, 8.3, 8.4, 8.5).
ARTICLE 12 Pouvoirs de l’Assemblée générale extraordinaire
12.1 Elle adopte et modifie les statuts de l’Association à la majorité simple des membres présents ou représentés.
12.2 Elle peut décider de la dissolution de l’Association, à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
12.3 Toute autre décision de l’Assemblée générale extraordinaire sera prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.
ARTICLE 13 Convocations et Ordre du Jour
Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par lettre simple ou par courrier électronique, indiquant l’objet de la réunion.
Dans ce dernier cas, le conseil d’administration doit recueillir les adresses électroniques actives de chacun des membres acceptant ce mode de convocation.
A ce titre, lesdits membres s’engagent à transmettre au conseil d’administration tout changement relatif à son adresse électronique et ce dans les plus brefs délais.
L’ordre du jour est dressé par le Conseil ; il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, un mois avant la réunion avec la signature du quart des membres de l’association.
L’Assemblée ne peut délibérer que sur les éléments inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 14 Conseil d’Administration
14.1 L’Association est administrée par un conseil composé d’au moins 9 et de maximum 11 membres élus en assemblée générale parmi les membres de l’Association, à jour de leurs obligations envers elle, et qui ne peuvent être salariés de l’Association. Ils sont rééligibles indéfiniment.
Lors de la première réunion qui suit son élection, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres les responsables suivants : a) un Président, représentant légal de l’Association, b) un Vice-président qui remplace le Président en cas d’empêchement, c) un Trésorier, gérant les fonds de l’Association, d) un Secrétaire.
14.2 Le Conseil d’Administration est élu pour une durée de un an à compter du 1 juillet suivant l’élection, par un scrutin de liste, sans panachage, à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour.
14.3 Un membre du Conseil d’Administration peut démissionner par écrit de ses fonctions. Dans ce cas, le Conseil d’Administration peut coopter un remplaçant parmi les membres de l’association, et procède éventuellement à l’élection d’un nouveau membre du bureau.
ARTICLE 15 Fonctionnement du Conseil d’Administration
15.1 Le Conseil d’Administration se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire, sur convocation par tous moyens de son président ou d’au moins quatre de ses membres.
La convocation peut notamment être réalisée par courrier électronique, indiquant l’objet de la réunion.
Dans ce dernier cas, le président ou son secrétaire peuvent recueillir les adresses électroniques actives de chacun des membres acceptant ce mode de convocation.
A ce titre, lesdits membres s’engagent à transmettre au conseil d’administration tout changement relatif à leur adresse électronique et ce dans les plus brefs délais.
15.2 Les décisions du Conseil d’Administration se prennent à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, sous réserve d’un quorum de six membres; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
15.3 Les membres du Conseil d’Administration absents peuvent donner leur avis par écrit, et donner pouvoir à un autre membre du Conseil.
15.4 Le Conseil d’Administration peut s’il le désire avoir des invités à ses réunions, sans que les invités puissent participer aux votes. Tout membre de l’Association peut demander à être invité au Conseil d’Administration sans avoir le droit de prendre part au vote, après en avoir exprime la demande par écrit huit jours auparavant.
15.5 Tout membre peut soumettre à tout moment une question écrite au Conseil d’Administration qui s’engage à répondre dans un délai maximum de deux mois.
15.6 Les Directeurs et les Représentants du Personnel sont invités aux réunions du Conseil d’Administration, sauf cas particulier.
15.7 Les membres du Conseil d’Administration ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 16 Pouvoirs du Conseil d’Administration
16.1 Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs pour agir au nom de l’association, et faire ou autoriser tous actes et opérations permis â l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou à l’assemblée générale extraordinaire. En particulier, il: · Etablit le budget et fixe le montant des frais de scolarité, · Définit la mission et nomme le Directeur de l’enseignement, et soutient son action, · Définit la mission et nomme le Directeur des Finances et de l’Administration, et soutient son action, • Engage et Iicencie le personnel, · Adopte et modifie le Règlement Intérieur, et fixe les orientations pédagogiques, · Adopte et modifie tes délégations de pouvoir aux ‘membres du bureau, aux Directeurs, et à toute autre personne quand il le jugera nécessaire, · Approuve les règles de fonctionnement telles que décrites dans le ‘Policy document’, le ‘staff handbook’ et les règles de service.
16.2 La participation ou la contribution de l’ASElCA au fonctionnement d’une autre Association relève d’une décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 17 - DELEGATION DE POUVOIRS Certains membres du Conseil d’Administration sont investis des attributions suivantes :
17.1 Pouvoirs du Président
Le Président représente généralement l'association dans tous les actes de la vie civile.
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration, prépare leurs travaux et l’ordre du jour, leur soumet chaque année le rapport moral et financier de l’Association.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, aussi bien en demande qu’en défense.
Il peut se faire assister de tout expert ou consultant de son choix, même à titre onéreux.
Il pourra mener ses actions soit par l’intermédiaire du personnel de l’Association soit par toutes actions déléguées à des tiers, personnes physiques ou morales, privées ou publiques.
En cas d’absence ou de maladie, le Président est remplacé par le Vice-président, à défaut, par le membre du Conseil d'Administration le plus âgé et en cas d’empêchement de ce dernier, par le Trésorier.
17.2 Pouvoirs des Vice-Présidents
Les Vice-Présidents disposent des pouvoirs qui leur ont été expressément délégués par le Président. Dans l'hypothèse d'absence, d'empêchement ou de décès du Président, la personne désignée pour le remplacer selon les modalités de l'article 16.1 dispose de tous les pouvoirs du Président durant la période de remplacement et en assume toutes les conséquences.
17.3 Pouvoirs du Trésorier
Le trésorier est chargé, en collaboration avec le Directeur Financier et Administratif, de la gestion financière et du patrimoine de l’Association. Dans le cadre de cette collaboration il perçoit les recettes et effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il ne peut aliéner les valeurs que constitue le fonds de réserve qu’avec l’accord du Conseil d’Administration.
Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité une comptabilité régulière de toutes opérations effectuées par lui et rend compte de sa gestion financière et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’Assemblée Générale.
17.4 Pouvoirs du Secrétaire
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association.
Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
ARTICLE 18 Procès-verbaux
Les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires), et les réunions du Conseil d’Administration, font l’objet de procès-verbaux, signés par le Président et le Secrétaire, consignés dans un registre spécial.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’Assemblée Générale extraordinaire des membres.
ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
ARTICLE 21 Formalités
Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes. Fait à Valbonne Sophia-Antipolis Le …
En 2 originaux.
Le Président Le Secrétaire
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